Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription des services de gestion et de traitement des demandes de publicité foncière qu’Online Apps, S.L. fournit via portalregistral.es. Le service consiste à préparer, vérifier et déposer auprès du Registro de la Propiedad compétent la demande du document choisi par le client, puis à lui remettre le document émis par le Registre.
2. Ce que comprend le prix
Le prix indiqué pour chaque démarche comprend, TVA applicable incluse, les honoraires de gestion d’Online Apps, S.L. et les droits versés au Registre. Le client peut effectuer la démarche lui-même sur le site officiel du Colegio de Registradores en ne payant que les droits officiels ; en passant par nous, il rémunère en outre le service de gestion.
3. Délais
Nous déposons toutes les demandes auprès du Registre le jour ouvré même de la confirmation du paiement ; celles qui arrivent en dehors des horaires de traitement (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de l’Espagne péninsulaire) sont déposées à la première heure du jour ouvré suivant. Les délais proposés — de 5 à 7 jours ouvrés en traitement standard, moins de 24 heures ouvrées en urgent et moins de 4 en très urgent — correspondent au temps dans lequel nous déposons et traitons votre demande, et courent à compter de la confirmation du paiement. Tous les délais s’expriment en jours et heures ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi : les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L’émission du document relève du conservateur du Registro de la Propiedad compétent selon la commune du bien, qui apprécie la demande et délivre le document ; ce traitement ne dépend pas de nous. En pratique, les Registres répondent généralement le jour ouvré même aux demandes déposées le matin, et le jour ouvré suivant à celles déposées l’après-midi ; la charge de travail de chaque Registre ou un jour férié local dans sa commune peuvent allonger ce délai. Si un délai est dépassé pour une raison qui nous est imputable, nous vous rembourserons le supplément d’urgence payé.
4. Essai gratuit
Le paiement de votre démarche active la souscription à Portal Registral Plus avec une période d’essai de 7 jours calendaires. Pendant l’essai, vous bénéficiez des modèles de contrat immobilier et du prix membre sur toutes les démarches, soit 50 % du tarif avec traitement très urgent inclus. À l’issue des 7 jours, et sauf résiliation notifiée avant leur expiration, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois pour 49,90 € TVA incluse. Le renouvellement intervient le même jour du mois que celui de l’activation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à soporte@portalregistral.es, sans engagement ni pénalité ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, dont vous profiterez intégralement, et n’entraîne aucun prélèvement ultérieur. Le prix membre s’applique aux démarches demandées avec l’adresse e-mail de l’abonnement, sans qu’il soit nécessaire de se connecter, et l’essai n’est accordé qu’une seule fois par adresse e-mail. En fournissant les données de votre carte, vous autorisez Online Apps, S.L. à l’enregistrer de manière sécurisée auprès de la passerelle de paiement et à y prélever les mensualités de l’abonnement conformément aux présentes conditions. Les modèles de contrat sont des modèles indicatifs que le client complète et adapte sous sa responsabilité ; ils ne constituent pas un conseil juridique, et Online Apps, S.L. n’est pas partie aux contrats signés à partir de ces modèles.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des données exactes et suffisantes pour identifier le bien ou le titulaire, et à déclarer avec exactitude l’intérêt légitime qui motive sa demande. Toute demande de publicité foncière comportant des données fausses, ou toute utilisation des informations à des fins autres que celles déclarées, relève de la seule responsabilité du client.
6. Résultats négatifs
Pour les démarches de recherche par titulaire, la réponse peut être négative : la personne ou l’entité recherchée ne figure pas comme titulaire de droits inscrits. Ce résultat est une réponse valable du Registre, qui l’émet et le facture également ; le service est donc considéré comme fourni et le montant n’est pas remboursable pour ce motif.
7. Si le Registre demande des données supplémentaires
Le Registre peut refuser la demande lorsque les données fournies ne permettent pas d'identifier le bien. Dans ce cas, nous vous enverrons un e-mail avec un lien pour compléter les informations, et nous présenterons à nouveau la demande sans frais supplémentaires chaque fois que vous fournirez une nouvelle donnée permettant de le localiser, sans limite de tentatives ; sans nouvelles données, la demande ne peut pas être présentée à nouveau, car le Registre l'a déjà refusée avec les données disponibles. Vous disposez de quatorze jours calendaires à compter de chaque avis ; passé ce délai sans nouvelles données, le dossier sera clôturé. La gestion et la présentation au Registre ayant déjà été effectuées, nos frais de gestion ne sont pas remboursables lorsque le Registre ne peut pas localiser le bien avec les données fournies par le client. Si vous préférez ne pas continuer, faites-le-nous savoir et nous vous rembourserons la taxe du Registre, qui n'est pas due lorsque la demande est refusée.
8. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier. Toutefois, le service étant exécuté immédiatement, en acceptant les présentes conditions vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et reconnaissez qu’une fois la demande déposée auprès du Registre et le service entièrement fourni, vous perdez votre droit de rétractation, conformément à l’article 103.a) du texte refondu de la loi générale espagnole relative à la défense des consommateurs et des usagers (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios). Tant que la demande n’a pas été déposée, vous pouvez vous rétracter et nous vous rembourserons l’intégralité du montant.
9. Rétractation et remboursements de Portal Registral Plus
En souscrivant à Portal Registral Plus, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Plus ne consiste pas en crédits d'utilisation : il consiste en le prix membre, le traitement très urgent inclus et les modèles de contrat, qui restent à votre disposition pendant toute la période payée. En tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, en écrivant à soporte@portalregistral.es ; si vous vous rétractez dans ce délai après le prélèvement d'une cotisation, nous vous rembourserons cette cotisation déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni, conformément à l'article 108.3 du texte refondu de la loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers. Les modèles de contrat sont un contenu numérique fourni avec votre consentement exprès : en téléchargeant un modèle, vous perdez le droit de rétractation pour ce contenu, conformément à l'article 103.m) du même texte. Après le délai de rétractation, chaque cotisation correspond à une période de service déjà mise à votre disposition et n'est pas remboursable si vous avez utilisé Plus pendant cette période, c'est-à-dire si vous avez commandé une démarche au prix membre ou téléchargé un modèle de contrat. À titre exceptionnel, nous pourrons rembourser la dernière cotisation prélevée si vous le demandez dans les quatorze jours calendaires suivant le prélèvement et que vous n'avez pas utilisé Plus pendant cette période ; le remboursement entraîne la résiliation du plan et ne s'applique pas aux cotisations antérieures à la dernière. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à soporte@portalregistral.es, avec effet à la fin de la période payée, et nous vous le confirmerons par e-mail. Si un prélèvement est dû à une erreur de notre part, nous rembourserons l'intégralité du montant.
10. Remboursements
Nous rembourserons l'intégralité du montant lorsque nous ne parvenons pas à présenter la demande et lorsque le service n'est pas fourni pour une cause qui nous est imputable. Lorsque le Registre ne peut pas localiser le bien avec les données fournies par le client, l'article 7 s'applique : la taxe du Registre est remboursée, pas nos frais de gestion. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours calendaires.
11. Titularité de la demande et contenu du document
Le document que vous recevez est celui qu’émet et signe électroniquement le conservateur du Registre compétent ; il vous est remis dans son intégralité et sans aucune modification. Étant donné qu’Online Apps, S.L. dépose la demande pour le compte du client et avec sa propre identification électronique, c’est cette société qui figure comme demandeur sur le document, sans que cela n’affecte sa validité ni son contenu : les informations du Registre et, le cas échéant, le code sécurisé de vérification permettant d’en contrôler l’authenticité auprès du Registre sont les mêmes que si la demande avait été déposée directement. Si vous avez besoin que la demande soit faite à votre propre nom, vous devrez la déposer vous-même sur le site officiel du Colegio de Registradores avec votre certificat électronique ou Cl@ve.
12. Facturation
Nous émettons une facture pour nos services lorsque le client la demande ; il doit pour cela fournir ses données fiscales au moment de la commande. La facture est envoyée par e-mail.
13. Service client et réclamations
Vous pouvez adresser toute question ou réclamation à soporte@portalregistral.es. Nous traiterons votre réclamation dans un délai maximal d’un mois. En tant que consommateur, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne et aux organismes de consommation compétents.
14. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit espagnol. Lorsque le client a la qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont celles de son domicile.